Le dispositif d’activité partielle (AP) actuel n’a pas vocation à durer. Les conditions de durée et d’indemnisation vont être modifiées (ci-joint Projet-decret-activite-partielle-CNNCEFP-04.09.20).
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) (ex : Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi ARME) est destinée à prendre le relais de l’activité partielle de droit commun. Elle est supposée être plus favorable que le régime d’AP de droit commun (classique).
Durée de 6 mois renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois sur une période de référence de 36 mois
Obligation de maintenir les emplois et de formations
Nécessité d’un accord collectif (en l’absence d’accord de branche)
Réduction d’horaires limitée à 40% de la durée légale (/!\ tps partiel)
Allocation de 60% (pas de distinction de secteur à ce jour)
À ce jour, il y a une INCOHÉRENCE, concernant les secteurs protégés (tourisme, hotellerie …) :
l’employeur en activité Partielle de droit commun bénéficie d’un taux et + favorable que l’employeur en APLD.
La situation reste floue.
A priori, à très court terme, il semble préférable de privilégier l’activité partielle classique pour les activités protégées qui bénéficient du taux modulé (décret 2020-810) qui devrait être prolongé jusqu’au 31 octobre 2020 (la date du 31/10/2021 semble être une erreur dans le projet de décret) et éventuellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour les entreprises les plus touchées, cela laisse le temps de préparer l’APLD qui nécessite un accord d’entreprise. Pour rappel, l’accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés :
- doit être adressé au personnel au moins 15 jours avant le vote,
- vote du personnel à la majorité des 2/3.