Les établissements hôteliers et les résidences de tourisme sont redevables d’une taxe de séjour. Cette taxe de séjour est calculée en fonction du classement de l’établissement. Or, de nombreux établissements non classés fournissent, en réalité, des prestations équivalentes à des établissements classés.
Aussi, la taxe de séjour de ces établissements a été réformée. A compter du 1er janvier 2019, cette taxe ne correspond plus à un montant fixe mais est proportionnelle au prix de la chambre par nuit et par personne (Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017).
Son taux est compris entre 1% et 5%. Les collectivités territoriales devaient délibérer avant le 1er octobre 2018.
Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. L.2333-41, I in fine – Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Cette réforme pose des difficultés notamment en cas de taxe de séjour forfaitaire.
Les députés n’ont pas manqué de soulever les difficultés et ont mis en exergue l’impossibilité pour les collectivité territoriales d’avoir une visibilité sur les recettes et la complexificaton des méthodes de calcul pour les établissements.
Prenons un exemple dans une commune où la taxe de séjour est forfaitaire. Nous vous avons préparé un tableau excel à destination des hôteliers à compléter que vous trouverez, en téléchargement, en bas du présent article :
- Recherchez le tarif applicable sur le site : http://taxesejour.impots.gouv.fr/ et complétez le tableau ;
- Reportez votre tarif dans le tableau ci-joint,
- Indiquez votre capacité maximale d’accueil.
Le tableau calcule :
- le coût moyen de la nuitée par catégorie de chambre et par personne,
- le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle par nuité et par personne,
- le cas échéant, l’abattement,
- le montant estimé de la taxe de séjour forfaitaire annuel.
Des difficultés pratiques apparaissent notamment dans le cadre du calcul du coût moyen :
- En effet, la plupart des établissements pratique aujourd’hui une tarification dynamique en fonction du taux de remplissage (yield management). Cette technique est encouragée par les plateformes et les logiciels professionnels. Le tarif pratiqué ne correspond pas nécessairement à la grille tarifaire annoncée.
- Dans le même sens, nombre d’établissements propose aujourd’hui deux types de tarifs : un tarif classique et un tarif « non annulable / non remboursable ». Quel est le tarif moyen dans ce cas ? Interrogée, la Direction Générale des Entreprises propose d’appliquer la pondération observée l’année précédente entre réservations annulables et non annulables pour calculer le prix moyen en précisant qu’il est indispensable, dans ce cas, de recueillir en amont l’accord de la collectivité sur ce mode de calcul afin d’éviter tout litige ultérieur.
Ces questions ne sont évidemment pas tranchées et risquent d’être source de litige avec les collectivités territoriales.
Les avocats de votre région sont naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Le tableau est donné à titre indicatif. Le second onglet permet aux établissements classés d’évaluer la taxe de séjour forfaitaire dont ils pourraient être redevables.
