|Quelles cotisations sont exonérées ?
L’exonération porte sur les cotisations patronales (hors cotisations retraite complémentaire) dues sur les rémunérations des salariés :
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- les cotisations de sécurité sociale (assurance sociale, allocations familiales, accidents du travail…),
- les cotisations d’assurance-chômage,
- la contribution solidarité autonomie,
- la contribution fonds national d’aide au logement.
|Qui sont les bénéficiaires ?
=> Employeur de moins de 250 salariés
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- des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel
- ou d’un secteur qui en dépend et qui a subi une très forte baisse de CA.
Codes APE visés : Art 1 du décret 2020-979 du 5 août 2020
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La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020
=> Employeur de moins de 10 salariés
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- Dont l’activité principale implique l’accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).
La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Fondements :
LFR3 (article 65)
Décret n°2020-979 du 5 août 2020