Le taux d’intérêt légal est principalement utilisé dans les procédures civiles et commerciales. En effet, la condamnation, par une décision de justice, au paiement d’une somme d’argent est assortie des intérêts de retard au taux légal afin d’en favoriser un règlement rapide. Or, le taux d’intérêt légal était particulièrement bas (0,04 % depuis 2013). Ne jouant plus son rôle comminatoire, le ministère de l’Économie et des finances a décidé, par ordonnance du 20 août 2014, de le réformer.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux sont calculés conformément aux dispositions du nouvel article D.313-1-A du code monétaire et financier :
• l’un applicable aux créances dues par les particuliers, • le second applicable aux autres cas.
Ces taux sont actualisés tous les semestres (Nouvel article L.313-2 du code monétaire et financier) – et non plus annuellement. Ils sont publiés par arrêté au Journal officiel quinze jours avant chaque nouveau semestre.
Les taux du 1er semestre 2015 sont les suivants :
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,54 % |
| Professionnel | Particulier | 4,54 % |
| Particulier | Professionnel | 1,01 % |
| Professionnel | Professionnel | 1,01 % |
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258
Par ailleurs et pour mémoire, les CGV doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (Article L. 441-6 du code de Commerce). À défaut de stipulation, entre professionnels, ce taux n’est pas égal au taux d’intérêt légal mais au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (10,05% au 1er janvier 2016). Dans tous les cas, les Parties ne peuvent pas prévoir un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal soit 3,03% au titre du 1er semestre 2016.