BAIL SAISONNIER : comment se maintenir dans les lieux ?

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe concernant l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial.

L’action engagée plus de 2 ans à compter de la signature du 1er contrat est prescrite.

Cette solution apparaît sévère dans la mesure où ces baux saisonniers étaient, en réalité, des baux dérogatoires. Or l’action en revendication d’un bail commercial à l’échéance d’un bail dérogatoire est de 5 ans. 

Une partie de la doctrine semble considérer que si l’action avait été fondée sur l’action en revendication et non sur l’action en requalification, l’issue aurait pu être différente. Cependant, ce n’est pas du tout certain dans la mesure où l’action en revendication nécessitait la requalification des baux saisonniers en baux dérogatoires. 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.